Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-627 du 28 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049850794

Texte parentLEGITEXT000049850776

Référencearticle 4 du décret n°2024-627 du 28 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 861-16-1 du même code, les références aux articles L. 712-1 et L. 712-2 sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R861-16-1

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