Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-627 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850788
Texte parentLEGITEXT000049850776
Référencearticle 1 du décret n°2024-627 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les revenus du patrimoine », sont insérés les mots : «, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues ».