Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :
L'article A. 36-10-21 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « fonctionnaire des douanes » sont remplacés par les mots : « officier de police judiciaire » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « A. 36-10-21 » est remplacée par la référence : « A. 36-10-22 ».
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.