Article 1 LEGIARTI000049854086
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A36-10-21
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2024
NatureArrêté
Signé le27 juin 2024
Publié le30 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD2415499A
IdentifiantLEGITEXT000049854081
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049854088
1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2024).