Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049854086
Texte parentLEGITEXT000049854081
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 36-10-21 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « fonctionnaire des douanes » sont remplacés par les mots : « officier de police judiciaire » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la référence : « A. 36-10-21 » est remplacée par la référence : « A. 36-10-22 ».