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Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2024
NatureDécret
Signé le30 juin 2024
Publié le1er juillet 2024
PublicationJORF n°0154 du 1 juillet 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2418195D
IdentifiantJORFTEXT000049849555
RéférenceDécret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, JO du 1er juillet 2024, NOR PRMX2418195DLégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000049849558

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Article 2 JORFARTI000049849560

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2024.

Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA1

Code civil

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049849555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).