Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2024
NatureDécret
Signé le30 juin 2024
Publié le1er juillet 2024
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2418195D
IdentifiantLEGITEXT000049851472
RéférenceDécret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000049851475

1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Article 2 LEGIARTI000049851477

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2024.

Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA1

Code civil

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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