Décret n°2024-647 du 30 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2024-647 du 30 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851475
Texte parentLEGITEXT000049851472
Référencearticle 1 du décret n°2024-647 du 30 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

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