Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9,
Arrête :
Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.
L'arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des achats de l'Etat, F. Adam
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.