Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9,
Arrête :
1. Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des achats de l'Etat, F. Adam
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2024).