Arrêté du 17 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2024.

TexteArrêté du 17 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049860070

Texte parentLEGITEXT000049860067

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2024 (version du 3 juillet 2024)Légifrance →

1. Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

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