Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Cahors en date du 29 avril 2024,
Arrête :
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la société Railcoop par l'arrêté du 14 septembre 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société.
L'arrêté du 14 septembre 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (NOR : TRET2127559A) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache