Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté 13 février 2024 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise SNCF Voyageurs Étoile d'Amiens en date du 17 novembre 2023 ;
Considérant le démarrage d'activité de SNCF Voyageurs Étoile d'Amiens pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Après l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2024 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2024. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du sous-directeur des services ferroviaires, P. Gigou