Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 27 juin 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049862099
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu'un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour un nouveau mandat. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour une durée de quatre ans » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration. »
Article 2 JORFARTI000049862101
Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 JORFARTI000049862102
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salarialeset des carrières, G. Tinlot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.