Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049870688
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur la partie terrestre et fluviale de la Seine à partir du pont d'Austerlitz (en aval), 75012 Paris, et jusqu'au pont Nelson Mandela (en amont), 94220 Ivry-Sur-Seine, à compter du 18 juillet 2024 à 5 heures jusqu'au 27 juillet 2024 à 2 heures. La zone protégée correspond aux quais délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000049870690
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Article 3 JORFARTI000049870692
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000049870693
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. de Mazières
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