Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-82 et R. 6123-84-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-5 et R. 162-45-8 ;
Vu le décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) hôpitaux universitaires Paris Ouest, à pratiquer des greffes exceptionnelles de face, dans le cadre des activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale déposé le 6 mai 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) hôpitaux universitaires Paris Ouest, à pratiquer des greffes exceptionnelles d'avant-bras, dans le cadre des activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale déposé le 4 mai 2023 ;
Vu les avis du comité national mentionné à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale, en date du 5 septembre 2022, du 21 septembre 2023 et du 23 octobre 2023 ;
Vu l'autorisation n° 2022/3936 délivrée par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à l'établissement Hôpital européen Georges Pompidou à pratiquer des greffes exceptionnelles de face, dans le cadre des activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale en date du 4 octobre 2022 ;
Vu l'autorisation n° 2023/4137 délivrée par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à l'établissement Hôpital européen Georges Pompidou à pratiquer des greffes exceptionnelles d'avant-bras, dans le cadre des activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale en date du 23 novembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049870941
En application des dispositions du II de l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale, pour la période prévue par les autorisations susvisées, l'activité de greffe exceptionnelle de l'établissement de santé Hôpital européen Georges Pompidou, Hôpitaux universitaires Paris Ouest sis 20, rue Leblanc, 75908 Paris Cedex, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, donne lieu à un financement assuré par les forfaits suivants :
1° Un forfait greffe de face dont le montant est fixé à 148 199 € ;
2° Un forfait greffe bilatérale des membres supérieurs dont le montant est fixé à 158 874 €.
Ces forfaits couvrent l'ensemble des dépenses liées à une greffe exceptionnelle, du début à la fin du séjour hospitalier du patient pour la réalisation de cette greffe, notamment la prise en charge des frais d'hospitalisation, des produits de santé ou des prestations associés à la greffe exceptionnelle réalisée par l'établissement susmentionné. Ces forfaits couvrent également les surcoûts associés à cette greffe exceptionnelle, correspondants à l'activité de recensement d'un patient donneur décédé en état de mort encéphalique, et de prélèvement du greffon.
Les frais liés à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ce forfait.
Les greffes exceptionnelles financées dans le cadre d'un programme de recherche ne relèvent pas du présent dispositif.
Dans le cas où un établissement de santé tiers effectue le recensement du patient donneur et le prélèvement du greffon, seul l'établissement de santé Hôpital européen Georges Pompidou perçoit le forfait mentionné au I du présent article.
Article 2 JORFARTI000049870946
Le montant mentionné selon les cas au 1° ou au 2° de l'article 1er est alloué pour chaque greffe correspondante, réalisée par l'établissement de santé Hôpital européen Georges Pompidou ainsi que, le cas échéant, pour chaque regreffe correspondante, dans les conditions suivantes :
- l'établissement organise la prise en charge d'une greffe exceptionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, notamment en faisant état du codage de l'acte créé spécifiquement à la nomenclature descriptive. La valorisation du séjour du patient greffé ne fait pas l'objet d'un versement à ce titre ;
- l'établissement informe l'agence régionale de santé compétente ainsi que la direction générale de l'offre de soins et l'agence de la biomédecine de la réalisation de cette greffe.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétente notifie le montant du forfait greffe exceptionnelle à l'établissement et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève chargée des versements.
Article 3 JORFARTI000049870949
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.