Article 1 JORFARTI000049871305
A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, sont ajoutés les mots : « et le directeur général de la police nationale ».
Journal officiel · Décret
Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2024
NatureDécret
Signé le3 juillet 2024
Publié le4 juillet 2024
PublicationJORF n°0157 du 4 juillet 2024
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2417071D
IdentifiantJORFTEXT000049871296
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (direction générale de la police nationale et direction de la sécurité aéronautique d'Etat). Objet : ajout du directeur général de la police nationale parmi les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d'Etat énumérées à l'article 3 ; rétablissement des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et traiter les questions relatives à son organisation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'ajout, aux côtés du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur général de la police nationale au nombre des autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d'Etat énumérées à l'article 3. Il réintroduit également au profit du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat la compétence pour définir la règlementation technique de la circulation aérienne militaire et traiter les questions relatives à son organisation. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et D. 6213-23 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049871307
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; »
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports ; ».
Article 3 JORFARTI000049871310
A l'article 13 du même décret, les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique ».
Article 4 JORFARTI000049871312
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense.
Code des transports
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