Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (direction générale de la police nationale et direction de la sécurité aéronautique d'Etat). Objet : ajout de séries d'indicatifs de stations radioélectriques utilisées pour la constitution des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs relevant du directeur général de la police nationale. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté procède à l'ajout de séries d'indicatifs de stations radioélectriques utilisées pour la constitution des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs relevant du directeur général de la police nationale, autorité d'emploi relevant du ministre de l'intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d'Etat au sens de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié. Références : le présent arrêté ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049871349
A l'article 19-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ».
Article 2 JORFARTI000049871352
L'annexe 1 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au vingtième alinéa, la référence : « F-UZZZ » est remplacée par la référence : « F-UZYZ » ;
2° Après le vingt-neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Direction générale de la police nationale
« F-UZZA à F-UZZZ. »
Article 3 JORFARTI000049871353
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA5