Publics concernés : proches aidants, bénéficiaires d'un congé de proche aidant, bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Objet : ouverture de la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant lorsque ce congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice explicative : le décret module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-9, D. 168-11 et D. 168-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-16 et L. 3142-19 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049889019
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 168-11, après les mots : « du proche aidant, », sont insérés les mots : « y compris dans le cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, » ;
2° L'article D. 168-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient un I ;
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d'une durée de soixante-six jours.
« Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.
« Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11.
« Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire. »
Article 2 JORFARTI000049889021
L'article 80 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000049889023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000049889024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.