Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

Publics concernés : proches aidants, bénéficiaires d'un congé de proche aidant, bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Objet : ouverture de la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant lorsque ce congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice explicative : le décret module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-9, D. 168-11 et D. 168-12 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-16 et L. 3142-19 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 80 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2024,