Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024

NatureArrêté

Signé le3 juillet 2024

Publié le6 juillet 2024

PublicationJORF n°0159 du 6 juillet 2024

AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités

NORTSSP2418639A

IdentifiantJORFTEXT000049889119

Référence

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, JO du 6 juillet 2024, NOR TSSP2418639A

Légifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles de certificat de décès,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049889124

L'arrêté du 29 mai 2024 susvisé est ainsi modifié : a) A l'article 2, l'alinéa : «-sur l'application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple ; » est remplacé par l'alinéa suivant :

«-sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ; »

b) A l'article 4, la première occurrence du mot : « médical » est remplacé » par le mot : « administratif » ; c) A l'article 7, les mots : « 1er juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ».

Article 2 JORFARTI000049889126

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé, G. Emery

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 29 mai 2024

Code général des collectivités territoriales

Aller plus loin

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