Publics concernés : éditeurs de services de télévision. Objet : modification de la liste des événements d'importance majeure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des événements d'importance majeure de plusieurs compétitions et phases de compétitions sportives. Références : le décret est pris en application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), notamment son article 14 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-9 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-2 ;
Vu le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du 24 juin 2024 de la Commission européenne relative à la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que la France prévoit d'adopter conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049889514
L'article 3 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « arrêtée » est remplacé par le mot : « établie » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le match d'ouverture, » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « Coupe » est remplacé par les mots : « Ligue Europa » ;
4° Aux dixième, onzième et douzième alinéas, après le mot : « rugby » sont insérés les mots : « à XV » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « demi-finales et les » sont supprimés et les mots : « de la Coupe Davis et de la Fed Cup » sont remplacés par les mots : « des compétitions internationales de nations organisées par la fédération internationale de tennis » ;
6° Aux dix-huitième et vingtième alinéas, les mots : « masculine et féminine » sont supprimés, les mots : « du championnat » sont remplacés par les mots : « des championnats » et après les mots : « d'Europe » sont insérés les mots : « féminin et masculin » ;
7° Aux dix-neuvième et vingt et unième alinéas, les mots : « masculine et féminine » sont supprimés, les mots : « du championnat » sont remplacés par les mots : « des championnats » et après le mot : « monde » sont insérés les mots : « féminin et masculin ».
Article 2 JORFARTI000049889516
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - La liste établie à l'article précédent est complétée comme suit :
« 1° Les jeux Paralympiques d'été et d'hiver ;
« 2° Les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
« 3° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde féminine de football ;
« 4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe féminin de football ;
« 5° La finale de la Ligue des champions féminine de football ;
« 6° La finale de la Ligue Europa Conférence de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
« 7° La finale de la Coupe de France féminine de football ;
« 8° Les matchs des équipes de France de rugby à XV, féminine et masculine, inscrits au calendrier de World Rugby ;
« 9° Les matchs de l'équipe de France du tournoi de rugby des Six Nations féminin ;
« 10° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde féminine de rugby à XV ;
« 11° La finale du championnat de France féminin de rugby à XV ;
« 12° Les demi-finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros en cas de participation d'une sportive ou d'un sportif français ;
« 13° Les finales des simples messieurs et dames des tournois de tennis du Grand Chelem autre que Roland-Garros en cas de participation d'une sportive ou d'un sportif français ;
« 14° Le Tour de France cycliste féminin ;
« 15° La compétition féminine cycliste “Paris-Roubaix” ;
« 16° Les demi-finales des championnats d'Europe féminin et masculin de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 17° Les demi-finales des championnats du monde féminin et masculin de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 18° Les demi-finales des championnats d'Europe féminin et masculin de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 19° Les demi-finales des championnats du monde féminin et masculin de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 20° Les finales et demi-finales des championnats d'Europe féminin et masculin de volleyball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 21° Les finales et demi-finales des championnats du monde féminin et masculin de volleyball lorsque l'équipe de France y participe ;
« 22° Les championnats du monde de ski alpin lorsque la compétition se déroule en France. »
Article 3 JORFARTI000049889520
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « 3, ou à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 sur l'un de ceux mentionnés à l'article 3-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'événement mentionné » sont remplacés par les mots : « des événements mentionnés » et après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et au 14° de l'article 3-1 » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 3-1 ».
Article 4 JORFARTI000049889522
A l'article 6 du même décret, les mots : « 89/552/ CE du 3 octobre 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2010/13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “ Services de médias audiovisuels ”) ».
Article 5 JORFARTI000049889523
A l'article 7 du même décret, les mots : « 3 bis » sont remplacés par le mot : « 14 » et les mots : « 3 octobre 1989 » sont remplacés par les mots : « 10 mars 2010 ».
Article 6 JORFARTI000049889524
La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
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