Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre

Publics concernés : éditeurs de services de télévision. Objet : modification de la liste des événements d'importance majeure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des événements d'importance majeure de plusieurs compétitions et phases de compétitions sportives. Références : le décret est pris en application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), notamment son article 14 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 333-9 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-2 ;

Vu le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du 24 juin 2024 de la Commission européenne relative à la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que la France prévoit d'adopter conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,