Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-699 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049899861
Texte parentLEGITEXT000049899843
Référencearticle 5 du décret n°2024-699 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « 3 bis » sont remplacés par le mot : « 14 » et les mots : « 3 octobre 1989 » sont remplacés par les mots : « 10 mars 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 : art. 7
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