Décret n°2024-699 du 5 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-699 du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049899851

Texte parentLEGITEXT000049899843

Référencearticle 6 du décret n°2024-699 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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