Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-699 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049899857
Texte parentLEGITEXT000049899843
Référencearticle 3 du décret n°2024-699 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « 3, ou à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 sur l'un de ceux mentionnés à l'article 3-1, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'événement mentionné » sont remplacés par les mots : « des événements mentionnés » et après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et au 14° de l'article 3-1 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 3-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 : art. 4
Aller plus loin
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