Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-699 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049899859
Texte parentLEGITEXT000049899843
Référencearticle 4 du décret n°2024-699 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « 89/552/ CE du 3 octobre 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2010/13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “ Services de médias audiovisuels ”) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 : art. 6
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