Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : cadres militaires du service militaire adapté. Objet : création d'une indemnité spéciale. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret crée une indemnité destinée à compenser les conditions particulières d'exercice des fonctions des cadres militaires dans certaines structures d'outre-mer du service militaire adapté. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1, L. 4132-12 et D. 3241-33 et suivants ;
Vu le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 modifié relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023,
Décrète :
Le personnel militaire à solde mensuelle affecté au sein de certaines structures du service militaire adapté peut percevoir une indemnité spéciale destinée à compenser les conditions particulières d'exercice de fonctions d'encadrement, exigeant une présence ainsi qu'une disponibilité spécifiques, afin d'accompagner les volontaires stagiaires mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense vers une insertion sociale et professionnelle.
La liste des structures du service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale est définie sur la base des critères suivants :
1° L'éloignement par rapport aux structures administratives, économiques et sociales, notamment en matière scolaire, sanitaire et sociale, d'approvisionnement ou d'emploi ;
2° Les conditions des déplacements effectués dans le cadre du service militaire adapté.
Cette indemnité spéciale fait l'objet d'un versement mensuel dont les montants sont modulés afin de prendre en compte le grade et le lieu d'implantation de la structure du service militaire adapté dans laquelle est affecté le personnel militaire, en fonction des critères définis aux 1° et 2°.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.