Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté

Article 1 LEGIARTI000049897111

1. Le personnel militaire à solde mensuelle affecté au sein de certaines structures du service militaire adapté peut percevoir une indemnité spéciale destinée à compenser les conditions particulières d'exercice de fonctions d'encadrement, exigeant une présence ainsi qu'une disponibilité spécifiques, afin d'accompagner les volontaires stagiaires mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense vers une insertion sociale et professionnelle.

Article 2 LEGIARTI000049897113

1. La liste des structures du service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale est définie sur la base des critères suivants :

2. 1° L'éloignement par rapport aux structures administratives, économiques et sociales, notamment en matière scolaire, sanitaire et sociale, d'approvisionnement ou d'emploi ;

3. 2° Les conditions des déplacements effectués dans le cadre du service militaire adapté.

4. Cette indemnité spéciale fait l'objet d'un versement mensuel dont les montants sont modulés afin de prendre en compte le grade et le lieu d'implantation de la structure du service militaire adapté dans laquelle est affecté le personnel militaire, en fonction des critères définis aux 1° et 2°.

Article 3 LEGIARTI000049897114

1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.

Article 4 LEGIARTI000049897115

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.

Article 5 LEGIARTI000049897117

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 6 LEGIARTI000049897118

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.