Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-701 du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049897115

Texte parentLEGITEXT000049897105

Référencearticle 4 du décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.

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