1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.
Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-701 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897114
Texte parentLEGITEXT000049897105
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