Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom. Objet : modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission de recours par l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 243-1, L. 533-1, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29-1 et 29-2 ;
Vu le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaire d'Orange SA en date du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ».
Aux troisième et dernier alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
L'article 9 du même décretest ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».
A l'article 12 du même décret, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. »
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, sauf dans l'expression : « fonctionnaire de France Télécom », aux articles 2,5,10 et 20, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange SA » ;
2° A l'article 3, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « Orange SA ».
Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.