Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom. Objet : modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission de recours par l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 243-1, L. 533-1, L. 533-5 et L. 533-6 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29-1 et 29-2 ;

Vu le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaire d'Orange SA en date du 27 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,