Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900087
Texte parentLEGITEXT000049900071
Référencearticle 3 du décret n°2024-712 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 : art. 9
Aller plus loin
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