Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900085
Texte parentLEGITEXT000049900071
Référencearticle 2 du décret n°2024-712 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et dernier alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 : art. 8
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