Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900093
Texte parentLEGITEXT000049900071
Référencearticle 6 du décret n°2024-712 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 : art. 19
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