Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

Publics concernés : la Monnaie de Paris. Objet : introduction de la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une valeur faciale unitaire de 7,5 €. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret modifie l'article 1er du décret n° 2001-926 qui fixe notamment la valeur faciale des pièces de collection que la Monnaie de Paris est autorisée à produire pour le compte de l'Etat, pour y insérer la possibilité de frapper des pièces d'une valeur faciale unitaire de 7,5 euros. Références : le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission des pièces en euros, notamment son article 5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,