Publics concernés : communes, établissements publics communaux, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de l'ensemble du territoire de la République. Objet : mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Notice : le décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-12, L. 5211-3 et L. 5711-1 ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023, du 8 février 2024 et du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049891634
I.-Après le II de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. »
II.-A la section III du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, il est ajouté un article R. 5212-1-1-A ainsi rédigé :
« Art. R. 5212-1-1-A.-Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article R. 2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article L. 2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. »
Article 2 JORFARTI000049891639
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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Code général des collectivités territoriales