Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Publics concernés : communes, établissements publics communaux, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de l'ensemble du territoire de la République. Objet : mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Notice : le décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-12, L. 5211-3 et L. 5711-1 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023, du 8 février 2024 et du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,