Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : participation des assurés aux frais relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que, pour les moins de 26 ans, des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs au dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles. Cette participation est supprimée, pour tous les assurés, pour le dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine. Elle l'est également, pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, à savoir chlamydia, gonocoque, syphilis et hépatite B. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le présent décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-13-2 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « par le virus de l'immunodéficience humaine et » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le I de l'article R. 160-17 du même code est ainsi modifié :
1° Après le e du 5°, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Pour les frais liés au dépistage des infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 162-13-2 ; »
2° Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis.-Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ; ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.