Article 1 JORFARTI000049893251
Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024
NatureDécret
Signé le5 juillet 2024
Publié le7 juillet 2024
PublicationJORF n°0160 du 7 juillet 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2409418D
IdentifiantJORFTEXT000049893246
Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la magistrature placés en position de détachement pour exercer leur mandat et membres du secrétariat général de ce conseil. Objet : modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature placés en position de détachement pour exercer leur mandat et des membres du secrétariat général de ce conseil afin de tirer les conséquences de la modification du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie le régime indemnitaire des membres détachés du Conseil supérieur de la magistrature, qui fait référence au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de tirer les conséquences de la réforme du régime indemnitaire de ces derniers. Il remplace ainsi la référence aux taux de prime forfaitaire et de prime modulable par une référence au montant de ces mêmes primes. Il modifie également le régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature en renvoyant sa définition à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049893253
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « pension et », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « versées mensuellement. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur, complété du montant alloué aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
« Le montant annuel de la prime modulable est égal au montant de référence de la prime modulable d'un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. »
Article 3 JORFARTI000049893254
Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Article 4 JORFARTI000049893255
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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