Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général

Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la magistrature placés en position de détachement pour exercer leur mandat et membres du secrétariat général de ce conseil. Objet : modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature placés en position de détachement pour exercer leur mandat et des membres du secrétariat général de ce conseil afin de tirer les conséquences de la modification du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie le régime indemnitaire des membres détachés du Conseil supérieur de la magistrature, qui fait référence au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de tirer les conséquences de la réforme du régime indemnitaire de ces derniers. Il remplace ainsi la référence aux taux de prime forfaitaire et de prime modulable par une référence au montant de ces mêmes primes. Il modifie également le régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature en renvoyant sa définition à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,