Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-734 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901352
Texte parentLEGITEXT000049901343
Référencearticle 3 du décret n°2024-734 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.