Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « pension et », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « versées mensuellement. » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur, complété du montant alloué aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
5. « Le montant annuel de la prime modulable est égal au montant de référence de la prime modulable d'un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : art. 2