1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-734 du 5 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-734 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901354
Texte parentLEGITEXT000049901343
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