Article 1 JORFARTI000049894255
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières » est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-749 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024
NatureDécret
Signé le6 juillet 2024
Publié le7 juillet 2024
PublicationJORF n°0160 du 7 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2409006D
IdentifiantJORFTEXT000049894251
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières ». Objet : dissolution de l'établissement public « Université Paris Lumières ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le présent décret dissout la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » créée par le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations à l'université Paris-VIII, à l'université Paris-X et à l'établissement public Campus Condorcet. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration des universités Paris-VIII et Paris-X et de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-VIII et Paris-X et de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2024,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049894256
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités Paris-VIII et Paris-X et s'agissant des biens, droits et obligations ainsi que des personnels rattachés au Collège international de philosophie, composante interne de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières », ils sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations des universités Paris-VIII et Paris-X.
Article 3 JORFARTI000049894257
Les universités Paris-VIII et Paris-X peuvent délivrer le diplôme de licence et master mention « études politiques » aux étudiants inscrits en licence et master mention « études politiques » entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.
Article 4 JORFARTI000049894258
Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « Université Paris Lumières » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France. Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités Paris-VIII et Paris-X et le Campus Condorcet, établies en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Article 5 JORFARTI000049894259
Le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » et le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000049894269
Le code l'éducation est modifié comme suit :
1° A l'article D. 711-6, le 17° est abrogé ;
2° A l'article D. 718-5, les 50° et 51° sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000049894271
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 8 JORFARTI000049894272
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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