Décret n° 2024-749 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières »

Article 1 LEGIARTI000049902869

1. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières » est dissous.

Article 2 LEGIARTI000049902871

1. Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités Paris-VIII et Paris-X et s'agissant des biens, droits et obligations ainsi que des personnels rattachés au Collège international de philosophie, composante interne de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières », ils sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet.

2. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations des universités Paris-VIII et Paris-X.

Article 3 LEGIARTI000049902873

1. Les universités Paris-VIII et Paris-X peuvent délivrer le diplôme de licence et master mention « études politiques » aux étudiants inscrits en licence et master mention « études politiques » entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.

Article 4 LEGIARTI000049902875

1. Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « Université Paris Lumières » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France. Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités Paris-VIII et Paris-X et le Campus Condorcet, établies en application de l'arrêté prévu à l'article 2.

Article 5 LEGIARTI000049902877

A abrogé :

• DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
  Divisions : Annexe
• Décret n°2016-1213 du 12 septembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5

Article 6 LEGIARTI000049902879

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D711-6, art. D718-5

Article 7 LEGIARTI000049902881

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 8 LEGIARTI000049902883

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.