Publics concernés : assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non-salariés agricoles et leurs orphelins. Objet : dispositions d'application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 relatives à la pension d'orphelin, à la retraite progressive et aux âges de départ à la retraite à taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'extension de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de cette publication. Les dispositions relatives aux âges du taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de cette même publication. Les dispositions relatives à la suppression de la date limite de versement des dettes antérieures des travailleurs indépendants s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions relatives à la liste des activités incompatibles avec une retraite progressive s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de cette publication. Notice : le texte rend applicables et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants. Il fixe le taux et le taux minoré d'incapacité permanente à partir duquel un orphelin peut percevoir sa pension sans limite d'âge. Il fixe également la liste des activités incompatibles avec le bénéfice de la retraite progressive. Il adapte les âges de départ au taux plein des anciens combattants et des prisonniers de guerre du régime des non-salariés agricoles et du régime général. Références : le décret est pris pour l'application des articles 96, 100 et 101 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 96, 100 et 101 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049894844
L'article D. 732-87 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à un âge compris entre » sont remplacés par les mots : « à partir de » ;
2° Au 1°, les mots : « Soixante-cinq et soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré d'un an » ;
3° Au 2°, les mots : « Soixante-quatre et soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de deux ans » ;
4° Au 3°, les mots : « Soixante-trois et soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de trois ans » ;
5° Au 4°, les mots : « Soixante-deux et soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965, et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
6° Au 5°, les mots : « Soixante et un et soixante ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 2 JORFARTI000049894850
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2-24-5, après les mots : « à l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Après l'article D. 161-2-24-5, il est inséré un article D. 161-2-24-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-24-5-1.-Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L. 311-3. » ;
3° L'article D. 351-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
b) Au 1°, les mots : « soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an » ;
c) Au 2°, les mots : « soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de deux ans » ;
d) Au 3°, les mots : « soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de trois ans » ;
e) Au 4°, les mots : « soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
f) Au 5°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
4° L'article D. 358-4 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.
« Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « même alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 358-5 » ;
5° A l'article D. 634-1 :
a) Au premier alinéa :
-après les mots : « à 5 », sont insérés les mots : « et 8 » ;
-les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par le signe : «. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000049894855
I. - Le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret.
III. - Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 JORFARTI000049894856
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.