Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite

Publics concernés : assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non-salariés agricoles et leurs orphelins. Objet : dispositions d'application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 relatives à la pension d'orphelin, à la retraite progressive et aux âges de départ à la retraite à taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'extension de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de cette publication. Les dispositions relatives aux âges du taux plein pour les anciens combattants et prisonniers de guerre s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de cette même publication. Les dispositions relatives à la suppression de la date limite de versement des dettes antérieures des travailleurs indépendants s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions relatives à la liste des activités incompatibles avec une retraite progressive s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de cette publication. Notice : le texte rend applicables et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants. Il fixe le taux et le taux minoré d'incapacité permanente à partir duquel un orphelin peut percevoir sa pension sans limite d'âge. Il fixe également la liste des activités incompatibles avec le bénéfice de la retraite progressive. Il adapte les âges de départ au taux plein des anciens combattants et des prisonniers de guerre du régime des non-salariés agricoles et du régime général. Références : le décret est pris pour l'application des articles 96, 100 et 101 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 96, 100 et 101 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024,