Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 8 : Pension d'orphelin
IdentifiantLEGIARTI000049917718
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D358-4 du Code de la sécurité sociale (version du 9 juillet 2024)Légifrance →
1. L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans.
2. La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années.
3. Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.
4. Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
5. Le plafond de revenus d'activité prévu au premier alinéa de l'article L. 358-5 est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2, multiplié par douze.
6. Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les modalités prévues à l'article R. 815-24.
7. La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.
Nota : Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
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